Quelles sont les mentions obligatoires sur un bulletin de paye ?
Le bulletin comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires (c.trav. art. R.3243-1 à R.3243-5). Les conventions collectives peuvent exiger d’autres indications.
- L'identification de l’employeur : Nom et Adresse
- L'organisme de versement des cotisations de sécurité sociale
- Le numéro de la nomenclature des activités économiques : il est attribué par l'INSEE
- La mention de la convention collective
- Le nom et l’emploi du salarié, la classification conventionnelle
- Les divers éléments de rémunération : salaire brut, nombre d’heures de travail, date et indemnités des congés payés, cotisations et contributions…
- La mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- La date de paiement du salaire et le montant