ARCA PAIE CONSEILS

Quelles sont les mentions obligatoires sur un bulletin de paye ?

Le bulletin comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires (c.trav. art. R.3243-1 à R.3243-5). Les conventions collectives peuvent exiger d’autres indications.

• L'identification de l’employeur : Nom et Adresse
• L'organisme de versement des cotisations de sécurité sociale
• Le numéro de la nomenclature des activités économiques : il est attribué par l'INSEE
• La mention de la convention collective
• Le nom et l’emploi du salarié, la classification conventionnelle
• Les divers éléments de rémunération : salaire brut, nombre d’heures de travail, date et indemnités des congés payés, cotisations et contributions…
• La mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
• La date de paiement du salaire et le montant

Comment gérer les congés payés ?

L’acquisition des congés payés est proportionnelle aux jours travaillés durant l’année de référence qui est en générale comprise en le 1er juin (N-1) et le 31 mai (N).
La durée légale est de 5 semaines par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.
Jours ouvrables : 2.5 jours par mois
Jours ouvrés : 2.08 jours par mois
Le décompte des congés payés : le premier jour de congés payés est le premier jour de la période de congés qui aurait dû être travaillé par le salarié.
Exemple : un salarié travaillant du lundi au vendredi par en congés le vendredi soir pour une semaine. Le lendemain samedi, jour ouvrable mais non travaillé ne sera pas décompté, les congés commencent à courir le lundi suivant. Le samedi suivant sera alors décompté.
On décomptera 6 jours de congés en jours ouvrables et 5 jours en jours ouvrés.

À quoi servent les organismes sociaux ?

Lors de l’embauche d’un salarié, il faut effectuer de nombreuses inscriptions auprès de diverses caisses collectrices de charges. Ces démarches sont un vrai casse-tête pour une personne non-initiée au vu des nombreux organismes sociaux.
L’employeur est responsable des déclarations et du versement faites auprès des caisses collectrices telles que l’URSSAF.
Voici une liste non exhaustive des différents organismes chargés de collecter les charges :

• L'URSSAF
• Caisses de retraite ARRCO / AGIRC : Malakoff Médéric, Ag2r La Mondiale, Réunica, Humanis ? PRO BTP
• Les organismes de Prévoyance
• Les mutuelles

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) devient le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre.
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue l’unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale.

Quelles sont les différents contrats de travail ?

Un contrat de travail est une convention par laquelle un salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’un employeur sous sa subordination de laquelle elle se place, en contrepartie d’une rémunération

• Le contrat de travail à durée Indéterminée / CDI
• Le contrat de travail à durée déterminée / CDD qui ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans certaines hypothèses
• Le contrat d’apprentissage
• Le contrat de professionnalisation

Le contrat peut-être à temps plein ou à temps partiel